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 DECRETS LEGISLATIFS

 

DECRETS PROMULGUES
Par le Président Bachar Al-ASSAD

Le 15 novembre

 Le Président al-Assad promulgue un décret exonérant les contribuables des intérêts de retard sur leurs revenus jusqu'en 2010.

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi n ° 19 de 2011 portant sur l'exonération pour les contribuables de l'impôt sur le revenu réel et ses compléments pour 2010 et les années précédentes.

La loi exonère également les personnes assujetties à des taxes directes des intérêts de retard de paiement s'ils s'acquittent des impôts ou des taxes imposés d'ici la fin de l’année 2011.

Le 23 octobre

Le Président al-Assad nomme deux nouveaux Gouverneurs, un pour la ville d’Idleb et l’autre pour la banlieue de Damas. 

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 421 de 2011 portant sur la nomination de  M. Yasser Salmane al-Choufi, en qualité de  Gouverneur de la ville d'Idleb, et M. Hussein Makhlouf Makhlouf en tant que Gouverneur de la banlieue de Damas.

Ledit décret met fin aux mandats de M. Khaled al-Ahmad, ancien Gouverneur de la ville d’Idleb, et de M. Zahed Haj Moussa, ancien Gouverneur de la banlieue de Damas.

M. Achoufi est né en 1953 dans le village de Zama al-Bardane à Sweida, diplômé en droit, il a occupé plusieurs postes à responsabilité, en tant que Directeur de l'Académie de Police à Damas, Chef de la Police dans le gouvernorat de Hassaké et enfin, Chef de la Police dans le gouvernorat d'Alep.

En ce qui concerne, M. Makhlouf, ingénieur, il est né en 1964 à al-Haffé dans le gouvernorat de Lattaquié, diplômé en génie civil, il a occupé les postes de Chef de projet des Réseaux et de l'Elevage de poissons du barrage Athawra, de Directeur de la branche de Damas de l'entreprise As-Sahel pour la construction et le bâtiment et enfin, de Directeur Général de l'Office Public des Ressources Hydriques.

Le 15 octobre 2011

Le Président Al-Assad promulgue le décret présidentiel N° 33 de 2011 portant sur la formation d'une « Commission Nationale » en vue d’élaborer le « projet de la Constitution syrienne ».

Ledit décret prévoit que la Commission Nationale finalisera son travail dans un délai de  quatre mois, à partir de la date de la publication dudit décret.
La Commission Nationale pourra recourir aux experts jugés nécessaires pour achever sa mission.
La Commission est composée de 29 personnalités présidées par M. Mazhar Anbari.

Les autres membres de la commission sont :
Abdel Karim Adi, Kamal Charaf, Moharam Tayara, Adel Jamous, Moumtaz Fawakhiri, Aziz Choukri, Aboud Sarraj, Fouad Dib, Sam Deleh, Saïd Nahili, Michaël Naqoul, Farouk Bacha, Qadri Jamil, Nizar Skeif, Ahmad Ido, Abdel Rahman Zakahi, Jassem Zakarya, Mohamad Kheir Akkam, Kinda Chammat, Abdel Hay Assayed, Jamila Chorbaji, Amal Yazegi, Ahmad Saleh Ibrahim, Omran Zou'bi, Nabih Jalahej, Ismat Anabri, Mahmoud Younes, Ahmad Kizbari.

Quelques figures emblématiques de l’opposition syrienne de l’intérieur se sont exprimées par rapport au décret présidentiel N° 33, à savoir :

M. Nizar Skeif a déclaré que la création de la « Commission Nationale » était une décision stratégique dans l'histoire de la Syrie moderne. "La décision traduit en réalité le point de vue du Président al-Assad concernant le développement, en réponse aux aspirations du peuple syrien", estimant que cette décision est un tournant qualitatif dans l'histoire de la Syrie.

De son côté, M. Qadri Jamil a dit que la nouvelle Constitution syrienne, la 3ème depuis l'indépendance de la Syrie, devrait prendre en compte les mutations structurelles survenues dans la société syrienne tout en fixant le nouveau cadre général de l'Etat.

Pour sa part, M. Omrane Zou'bi a souligné que des académiciens, de tous horizons, font partie de cette commission, qui exprime la volonté sérieuse de l'Etat d'aller de l'avant dans la réforme globale, en maintenant un équilibre et en tenant compter de l'intérêt du peuple syrien.

De même, Mme Kinda Chammat a indiqué que le projet allait être soumis à un Référendum, étant donné que le peuple syrien est décideur, et cela, ajoute-elle, reflète une intention crédible du gouvernement syrien de dessiner un meilleur avenir pour la Syrie

Le 5 octobre 2011

Le Président al-Assad promulgue deux décrets portant sur la création de la 3ème faculté du droit, dans la ville de Quneitra, et fixant la date des élections des conseils locaux.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 390 de 2011 portant sur la création, dans la ville de Quneitra, de la 3ème faculté du droit de l’université de Damas.
Le Président al-Assad promulgue le décret N° 391 de 2011 fixant pour le 12 décembre 2011 la date des élections des conseils locaux.

Le 28 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret autorisant les étudiants qui n’ont pas réussi dans six matières universitaires à passer l’année suivante dans la section supérieure.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 375 de 2011 autorisant les étudiants qui ont échoué dans six matières universitaires, au maximum, à passer l’année suivante dans la section supérieure, exception au règlement semestriel amendé en 2010-2011.
Deux parmi les six matières seront considérées comme administratives jusqu’à la fin des études.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 374 portant sur la formation d’un Comité, appelé « le Haut Comité des Elections ».

Ledit Haut Comité des Elections, est formé de conseillers à la Cour de Cassation :
MM Khalaf Azaoui, Mohamad Heidar al-Jedi, Abdel Fattah Ibrahim, Mohamad Anis Suleiman et Hasnaa al-Aswad.

Le 27 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue deux décrets législatifs se rapportant aux crédits octroyés aux agriculteurs et aux industriels.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 121 de 2011 stipulant le rééchelonnement des prêts octroyés aux industriels ayant des retards de paiement.
En vertu de ce décret, les industriels seront, également, exemptés des intérêts et des amendes de retard.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 120 de 2011 exonérant des amendes de retard de remboursement les crédits octroyés  par la Banque coopérative à des fins agricoles.

Le 22 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 118 de 2011 portant sur l’exemption des taxes imposées aux salles de cinéma sur les équipements importés.

Le 19 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur des amendements du Code du Travail.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 116 de 2011 portant sur l’amendement relatif aux articles 8 et 10 du Code du Travail N° 50 de 2004, et sur l’article 17du Code du Travail N° 17 de 2010.

Le 18 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la modification des taxes douanières imposées sur certaines matières.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 362 de 2011, portant sur la modification des taxes douanières imposées sur certaines matières.

Le 13 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création d’un Fonds de soutien visant la réduction des répercutions de la sécheresse et des catastrophes sur la production agricole.

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 114 de 2011 portant sur la création d’un Fonds de soutien, dont le siège est à Damas, pour réduire les répercutions de la sécheresse et des catastrophes sur la production agricole.

Le 12 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création d’un Etablissement  Général du Transport de l’Electricité.

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 355 de 2011, portant sur la création de l’Institution Générale du réseautage de l’Electricité.
Cette Institution a pour objectif de séparer les activités du transport de l’énergie de celles de la production et de la distribution.

Le 28 août 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 108 de 2011, portant sur la loi relative aux Médias et à la Presse.

Cette loi stipule, également, le respect du droit des journalistes, le respect de la vie privée, de la dignité, des droits des personnes et de la Charte d’Honneur du journalisme.
Le texte de loi, désigne toute agression commise à l’encontre d’un journaliste, durant l’accomplissement de sa mission, comme étant une agression contre un employé de l’Etat.

Le 23 août 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 107 de 2011, portant sur la loi de l’Administration Locale.
La nouvelle loi a pour but l’instauration de la décentralisation en Syrie.

Le 22 août 2011

Le Président al-Assad promulgue un arrêté présidentiel N° 28 de 2011, portant sur la création d’un Comité, appelé « Le Comité chargé des Affaires des Partis ».

Ledit Comité est présidé par le Ministre de l’Intérieur et est composé des membres suivants :
. Le juge Mohammad Rokayyah, Vice-président de la Cour de Cassation,
. L’avocat Maître Ibrahim Mohammad Wajih al-Maliki,
. Dr Mahmoud Hassan Marchaha et l’avocat Maître Ali Molhem

 

Le 15 août 2011  

Le Président al-ASSAD promulgue un décret
portant sur la nomination de Dr Moaffak Ibrahim Khallouf en tant que Gouverneur d’Alep.

Le Président al-ASSAD promulgue le décret N° 321 de 2011 portant sur la nomination de M. Khallouf en tant que Gouverneur d’Alep.
Devant le président Bachar al-Assad, le nouveau gouverneur d'Alep, Dr Moaffak Ibrahim Khallouf a prêté serment.
Le Président al-Assad a reçu le nouveau gouverneur et lui a souhaité le succès dans ses missions.
M. Khallouf est né dans la banlieue de Damas en 1963.
Il a obtenu un diplôme en génie civil en Hongrie, en 1988, et un doctorat en administration des affaires, en 2005, à l'université internationale de Washington.
Depuis 2001, il occupait le poste de Directeur Général de l'Etablissement Public des eaux potables et de drainage, dans le Gouvernorat de Damas, et depuis le 17 avril 2011 était secrétaire de la branche du Parti Baas Arabe Socialiste de la banlieue de Damas.
Il est président des ressources hydrauliques de  l'ordre des ingénieurs de Damas depuis 2006 et président du groupe de l’ordre des experts syriens depuis 2007.

 

Le 8 août 2011

Le Président Bachar al-Assad promulgue un décret portant sur la nomination du Général Daoud Rajha au poste de Ministre de la Défense en remplacement du Général Habib.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N°307 portant sur la nomination du Général Daoud Rajha au poste de Ministre de la Défense.
Né à Damas en 1947, le Général Daoud Rajha, est diplômé de la faculté militaire en 1968. Il a suivi plusieurs stages de formation militaire, pour accéder en 2005 au grade de Général.
Le Général Rajha a occupé nombre de fonctions militaires, dont Chef d'une brigade et Directeur de nombreuses directions et de commissions au sein de l'armée.
En 2004, il est nommé sous-chef d'Etat major de l'armée et des Forces Armées. Il a été plusieurs fois décoré d'ordres militaires.
En 2009, il est désigné Chef d'Etat Major de l'armée et des Forces Armées.
Il est marié et père de quatre enfants.
Le Général Ali Habib Mahmoud, ex-ministre de la Défense, est tombé malade dernièrement.

 

Le 4 août 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la loi des élections générales. 

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N°101 de 2011 portant sur la loi des élections générales.

Ses buts:

Cette loi concerne l'élection des membres de l'Assemblée du Peuple et des Conseils locaux et a pour but de garantir la sûreté de l'opération électorale et le droit des candidats à la superviser.

D'après le texte de la loi :

L'élection se fait par scrutin général, secret, direct et égal.
La date des élections de l'Assemblée du Peuple ou celles des Conseils locaux doit être fixée          45 jours au moins avant les opérations de vote.
Un comité judiciaire, " le Haut Comité des Elections", siégeant à Damas, va être formé pour superviser les élections et assurer la légalité, la liberté et l'indépendance de l'opération électorale.
Ce comité sera composé de cinq membres nommés par le Haut Conseil de Justice pour quatre années, non renouvelables.
Un sous-comité judiciaire de trois membres sera formé dans chaque gouvernorat qui travaillera sous la supervision du haut comité.
Ce sous-comité a pour mission de déterminer les bureaux de vote sept jours au moins avant le jour des élections, de faire le compte des résultats de l'élection, d'examiner les contestations qui seraient présentées au Comité des Elections et de recompter les voix contestées dans les urnes, en présence des représentants des candidats et des médias, désirant y assister.

Quelques définitions :

La loi : loi des élections générales promulguée en vertu de ce décret.
Le Haut Comité : Haut Comité des Elections.
Le Sous-comité : comité travaillant sous la supervision du Haut Comité des Elections.
Le Comité de candidature : comité auquel on présente les demandes de candidatures.
Le Comité de l'élection : comité qui assume la supervision des bureaux de vote.
Le Bureau de vote : lieu où le Comité de l'élection exerce son travail.
La Circonscription électorale : espace géographique auquel est consacré un nombre déterminé de sièges.
Le chef administratif : gouverneur, chef de la région ou préfet.
L'électeur : tout citoyen arabe syrien qui a le droit de vote
Le bulletin de vote : document officiel délivré par les établissements de l'état civil en vertu duquel l'électeur exerce son droit de vote.
Le votant: toute électeur qui a exercé son droit de vote.
Le candidat : tout citoyen arabe syrien qui a le droit d'être candidat et dont la demande de candidature a été acceptée par le Comité de candidature.

 

Le Président al-Assad promulgue un décret législatif portant sur la loi des Partis. 

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 100 de 2011 sur la loi des Partis.

En vertu de ce décret :

Les citoyens de la République Arabe Syrienne ont le droit de fonder des Partis politiques ou d'y adhérer en vue de développer la vie politique en Syrie, et de nommer des dirigeants susceptibles d'assumer les responsabilités publiques.
Les Partis exercent leurs activités par des moyens pacifiques et démocratiques pour réaliser des programmes précis et révélés dans les domaines politique, économique, social et culturel.
Les Partis doivent être constitués conformément à la constitution, aux principes démocratiques, à la souveraineté de la loi, au respect des droits et des libertés publiques, à la déclaration mondiale des droits de l'Homme, aux traités et aux conventions signés par la République Arabe Syrienne.
Tout Parti doit également ancrer l'unité nationale, annoncer ses principes, ses objectifs, ses moyens ainsi que les sources de ses financements.

Les Partis ne doivent pas :

S'établir sur des bases religieuses, confessionnelles, tribales ou régionales, ou suivant la race, le sexe ou la couleur.
Comprendre des formations militaires ou paramilitaires, publiques ou clandestines.
Recourir à la violence, quel qu’elle soit, menacer de le faire ou provoquer son emploi.
Relever d'un Parti ou d'une organisation politique non syrienne ou en dépendre.
La demande de création d'un Parti doit être signée par cinquante de ses membres fondateurs.

 

Le 19 juillet 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la modification des taxes douanières concernant nombre de marchandises 

Le président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 277 de 2011 portant sur la modification des taxes douanières concernant nombre de marchandises et de matières premières.                     
Parmi ces marchandises et matières premières figurent la viande fraîche et congelée, le lait en poudre, le café, le sucre, des éléments chimiques divers, les textiles et des équipements de l'énergie solaire.                                          .
M. Mohammad Jleilati, Ministre des Finances, a mis l'accent sur l'importance de ce décret qui contribue à la réduction des frais pour les industriels et au développement de l'industrie locale.
Il a ajouté que le Ministère a demandé à l'administration de la douane de pendre les mesures nécessaires pour appliquer directement les articles du décret.

 

Le 6 juillet 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création de l'Organisme de Gestion de la Steppe

Le président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 78 de 2011 portant sur la création de l'Organisme Public de Gestion, du Développement et de Protection de la Steppe, dont le siège est à Palmyre.

Selon le décret, cet organisme a pour but de développer et de protéger la steppe, via sa société, ses ressources naturelles et humaines et son infrastructure, et de faire prospérer les différentes activités dans cette région.

Commentant ce décret, le ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire, Riyad Hjab, l'a qualifié d'un pas important pour améliorer la vie dans la steppe ainsi que pour ses résidents. 

 

Le 28 juin 2011

Le président al-Assad promulgue un décret portant sur la réglementation du travail de l'Etablissement Public du Logement.

Le président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 76 de 2011 portant sur le code du travail de l'établissement public du Logement pour répondre aux besoins de la population.

Le décret prévoit, également, de donner satisfaction aux besoins de la population concernant la réduction des coûts de l'habitat, le développement des zones urbaines existantes et la création de zones péri-circulaires avec des services urbains intégrés.

 

Le 27 juin 2011

Le président al-Assad promulgue deux décrets concernant les investisseurs des zones franches et les étudiants du baccalauréat professionnel.  

Le président Bachar al-Assad promulgue le décret N°.235 de l'année 2011 stipulant l'exemption des investisseurs et des dépositaires dans les zones franches des intérêts et des amendes prévues par le décret N°.40 de l'année 2003.

Le président al-Assad promulgue le décret N° 234 de l'année 2011 octroyant aux étudiants inscrits au baccalauréat professionnel de la filière Transport une session supplémentaire pour l'année 2010-2011.

 

Le 21 juin

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret législatif N° 72 de l’année 2011 portant sur l’amnistie générale pour les crimes commis avant le 20 juin 2011.

De cette amnistie sont exclus les crimes de contrebande d’armes et de drogues.

 

Le 9 juin 2011

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 219 de 2011 portant sur la création d’une Cour de justice administrative et d’une Cour administrative.

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 219 de 2011 portant sur la création d’une Cour de justice administrative, à Alep, Homs et Deir Ezzor et d’une Cour administrative à Damas, Alep, Homs et Deir Ezzor.

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 218 de 2011 portant sur la création d’une nouvelle session pour l’année 2010-2011 pour les étudiants des certificats professionnels.

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 218 de 2011 accordant aux étudiants du certificat secondaire professionnel hôtelier, agricole et des télécoms une session supplémentaire pour l’année 2010-2011.

 

Le 8 juin 2011

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret législatif N° 65 portant sur la cessation du décret N° 1145 de 1950.

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue, aujourd’hui, le décret législatif N° 65 portant sur la cessation du décret N° 1145 de 1950 et de ses modifications concernant la fondation d’un bureau spécial relevant du Conseil de l’autorité douanière, sous le nom « bureau de la lutte contre le trafic illégal » (bureau secret).

Ledit décret charge la direction de la lutte contre le trafic illégal de la Direction générale des douanes des missions dudit bureau

 

Le 1er juin 2011

Le président Bachar al-Assad promulgue un décret présidentiel portant sur la formation d'un comité ayant pour mission de jeter les bases d'un dialogue national et de déterminer le mécanisme de son action et son calendrier.

Ce comité est composé de M. Farouk al-Charaa, M. Safwane Qudsi, M. Haytham Satayhi, M. Yasser Hourriyé, M. Hnein Nimr, M. Abdallah al-Khani, M. Walid Ikhlassi, M. Mounir        al-Himech et M. Ibrahim Darraji. Le président al-Assad s'est réuni cet après-midi avec les membres du comité. Au cours de cette rencontre, ils ont affirmé l'importance du dialogue national à l'étape prochaine afin de surmonter l'état de troubles politiques et sociaux dans le pays. Le président al-Assad a affirmé que ce comité devrait formuler les traits généraux du dialogue national, présenter son point de vue et ses propositions sur l'avenir de la vie politique, économique et sociale en Syrie et assurer une large participation de tous les partis politiques dans le pays, et ce, afin de mettre un terme à la marginalisation sociale et économique de certaines catégories sociales. Notons que le comité du dialogue national tiendra des réunions intensives et périodiques conformément à un plan de travail bien étudié.

 

Le 31 mai 2011

Le président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 61 de 2011 accordant une amnistie générale pour les crimes commis avant le 31 mai 2011.

L'amnistie touche également les membres de la confrérie des Frères musulmans et tous les détenus appartenant aux courants politiques.L'amnistie dispense de la moitié de la sentence pour les crimes, et de la totalité de la sentence pour les délits et les contraventions, sous réserve de l'absence d'une plainte personnelle. L'amnistie dispense aussi du quart de la sentence pour les crimes inclus dans le code pénal économique 148 et ses amendements, les crimes cités par le décret législatif N°13 de 1874 et des crimes inclus dans les articles 341, 342, 343, 345, 355, 386, 387  du code pénal, publié en vertu du décret 148 de 1949 et ses amendements.

 

Le 15 mai 2011

Le Ministère de l’Intérieur publie les instructions exécutives du décret législatif N° 54 sur l’organisation des manifestations pacifiques.

Le Ministère de l’Intérieur publie, aujourd’hui, les instructions exécutives du décret législatif N° 54, relatif à l’organisation du droit de manifestation pacifique en tant que l’un des droits fondamentaux garantis par la constitution syrienne.

Les instructions englobent 15 articles portant dans leur ensemble sur la définition de la manifestation pacifique, sur les deux parties, compétentes et organisatrices, en plus du comité organisateur, les parties qui ont le droit de manifester et du délai à l’issu duquel le comité tranche la demande par écrit et présente les causes qui ont mené à la non autorisation de l’organisation de la manifestation.

Elles déterminent, également, les mécanismes définissant la durée, le lieu et les circonstances qui donnent droit au Ministère de l’Intérieur d’informer le comité organisateur à mettre fin ou faire disperser la manifestation.

 

Le 9 mai 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 174 portant sur l’octroi d’une session supplémentaire pour l’année scolaire 2010/2011, aux étudiants du baccalauréat.

Promulgation d’un décret octroyant une session supplémentaire aux étudiants du baccalauréat pour la session 2011.

Les étudiants enregistrés pour se présenter aux examens du certificat d’études secondaires générales des branches littéraires, scientifique, professionnel et d’al-chari’a bénéficient du présent décret.

Les étudiants qui ont réussi ou échoué aux examens de la première session de 2011 auront le droit de se présenter aux examens de la session supplémentaire pour toutes les matières et ils choisiront l’un  des résultats des deux sessions.

 

Le 4 mai 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 58 portant sur l’exonération des abonnés endettés par des intérêts, des amendes et des indemnités de retard dus à l’usage de l’électricité.

Les citoyens qui ont des créances financières dues à l’électricité jusqu’en 2009, sont exonérés de tous les intérêts, les amendes et les indemnités de retard, à condition de payer ces créances d’ici le 31 décembre 2011.

 

Le 21 avril 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 161 portant sur la levée de l’état d’urgence en Syrie, installé en vertu de la décision N° 2 prise par le Conseil Supérieur de la Direction de la révolution du 8 mars 1963.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 53 portant sur l’annulation de la Cour Supérieure de la Sûreté d’Etat. En vertu du présent décret, tous les procès soumis à la Cour Supérieure de la Sûreté d’Etat et au Procureur général retourneront à leur référence juridique concernée suivant les procédures pénales.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 54 portant sur le droit à la manifestation pacifique en tant que l’un des droits essentiels de l’homme garantis par la Constitution du pays.

En vertu de ce décret les citoyens, les partis politiques, les organisations populaires, les syndicats professionnels et les organisations de la société civile autorisées en bonne et due forme ont le droit d’organiser des manifestations d’une façon qui s’adapte avec les principes de la constitution et les dispositions des lois en vigueur en Syrie, d’une façon qui n’affecte pas la bonne marche des services publics.

Une commission sera formée par le Ministère pour examiner les demandes d’autorisation de l’organisation des manifestations suivant les dispositions du présent décret.

Celui qui désire organiser une manifestation doit former une commission pour soumettre une demande à cette fin au Ministère fixant la date et l’heure du début de la manifestation, lieu du rassemblement et son point de départ, ses objectifs, ses raisons et ce, cinq jours  avant le rendez-vous fixé de la manifestation.

Un engagement authentifié par le notaire doit être présenté en vertu duquel les manifestants doivent assumer la responsabilité de tout dégât porté aux biens publics et  privés.

Les personnes participant à la manifestation prévue dans le décret ont interdiction de porter une arme, même si celle-ci est autorisée.

Le Président al-Assad promulgue le décret-loi N° 55 qui charge la police judiciaire ou ses représentants d’enquêter sur les crimes et d’entendre les suspects. Ledit décret s’ajoute à l’article N° 17 de la loi de procédures criminelles.

Le nouveau Gouverneur de Homs, M. Ghassan Mostafa Abdel Al prête serment devant le Président al-Assad avant d’être reçu par celui-ci pour lui donner ses directives et lui souhaiter succès dans ses missions. 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 159 portant sur la nomination de M. Ghassan Mostafa Abdel Al en tant que Maire du Mohafazat de Homs.

 

Le 19 avril 2011

Le Conseil des Ministres approuve une série de projets de décrets et de lois qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens.

Le Conseil des Ministres approuve les projets des décrets législatifs portant sur la levée de l’état d’urgence dans le pays et sur l’annulation de la Haute Cour de Sécurité de l’Etat.

Le Conseil des Ministre approuve le projet de loi sur l’organisation du droit à la manifestation pacifique.

 

Le 10 avril 2011

Le président Bachar al-Assad  promulgue  la loi N° 11 de l'année 2011 qui organise la possession par les personnes non syriennes, personnelles ou morales, des droits fonciers réels en Syrie.

Le 7 avril 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 49 donnant la nationalité arabo-syrienne aux personnes inscrites aux registres des étrangers de Hassaka

Le décret sera mis en vigueur à sa publication au journal officiel.

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 136, portant sur la destitution du gouverneur de Homs, Mohammad Iyad GHAZAL.

 

Le 4 avril 2011

Nomination du nouveau Gouverneur de Daraa, M. Mohammad Khaled al-Hanous.

Devant le Président Bachar al-Assad, M. Mohammad Khaled al-Hanous a prêté, aujourd’hui, serment comme nouveau Gouverneur de Daraa.

Ensuite le Président al-Assad s’est entretenu avec M. al-Hanous, lui a donné ses directives et lui a souhaité

Le Président al-ASSAD promulgue les décrets 45 & 46 portant sur l’Assurance maladie et le décret 47 exonérant les paysans des amendes sur le tarif de l’irrigation.

 

Le Président al-ASSAD promulgue le décret-loi N° 45, portant sur la création d’une compagnie syrienne d’Assurance maladie par actions, nommée « Compagnie CHAM d’Assurance maladie », jouissant d’une personnalité juridique morale et de tous les droits et prérogatives nécessaires pour accomplir ses missions.

 

Ladite compagnie jouit également d’une indépendance financière et administrative et pratique toutes les garanties d’assurance maladie collective et individuelle pour toutes les catégories de la société.

 

La compagnie est dotée d’un capital de 500 millions de livres syriennes, réparti sur l’Etablissement général syrien d’Assurance, l’Agence syrienne d’investissements et l’Etablissement général d’Assurance sociale.

 

Le président al-Assad promulgue, également, le décret 46, portant sur l’application de l’Assurance Maladie, facultative pour les retraités de l’Etat, du Secteur public et des Organisations populaires (civiles et militaires).

 

Le Trésor public assume 62,5 % du montant annuel de l’Assurance maladie, le solde sera déduit de la pension de retraite.

 

Le président Bachar al-Assad promulgue, également, le décret législatif N° 47 de l’année 2011, exonérant les paysans des amendes sur les tarifs de l’irrigation qu’ils devaient payer entre 1997 et 2000, s’ils règlent dans l’année lesdites amendes, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret.

 

De même, le décret exonère les paysans bénéficiaires des canaux d’irrigation, dans nombres de régions au gouvernorat de Hassaka, des tarifs de l’irrigation permanente qu’ils devraient payer, s’ils s’engagent à régler les tarifs de l’irrigation hivernale entre les années 1997 et 2000.

 

Parallèlement, le décret exempte les paysans,  bénéficiaires du projet d’irrigation d’al-Manajir au gouvernorat de Hassaka, de 70 % des tarifs de l’irrigation permanente qu’ils devaient payer entre les années 1997 et 2000.  

 

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création de l’Institut Supérieur des Sciences, des Etudes et des Recherches Islamiques

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue, le 4 avril 2011, le décret législatif N° 48, portant sur la création de l’Institut Supérieur  al-Cham, pour les sciences de la Charia, la langue arabe, les études et les recherches islamiques.

 

Selon le décret, l’Institut, dont le siège est à Damas, est rattaché au Ministre des Waqfs. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

 

L’Institut dépend du groupe de l’Académie islamique de Fateh, qui est composée de la faculté de la Charia et de droit, de la faculté des origines de la religion et de sa philosophie, de la faculté de la langue arabe, de la faculté des études islamiques et arabes, de l’académie de cheikh Ahmad Keftaro qui rassemble la faculté de la vocation et des études islamiques, la faculté des origines de la religion et la faculté de la Charia et du droit, ainsi que de l’Académie de Madame Rukayyah qui regroupe la faculté des origines de la religion, la faculté de la langue arabe et des études islamiques et la faculté de la Charia.

 

Le décret assure à l’Institut le droit de créer de nouvelles facultés, sections et spécialisations.

 

L’Institut a pour mission de former les étudiants désirant accomplir leurs études universitaires et supérieures dans le domaine de la jurisprudence islamique, des sciences de la Charia et des études arabes et islamiques, de se doter d’Imans, de professeurs de religion et des hommes d’Iftaa et du droit de législation islamique, de dispenser la méthode scientifique, intellectuelle et spirituelle de l’Islam modéré et de qualité, d’élever le niveau de la langue arabe et de la

protéger, de rapprocher les partisans des différentes confessions et écoles intellectuelles islamiques et de renforcer le dialogue avec les autres religions et cultures.


Cet Institut serait géré par le Conseil des Secrétaires, présidé par le Ministre des Waqfs et le Conseil de l’Institut serait présidé par le doyen de l’Institut.

 


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