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  Formation de commissions et promulgation de décrets par le Président Bachar al-Assad

 

Syrie – Transition Démocratique

Cadre Législatif des Réformes 2011-2012

 Décrets Promulgués par S. Exc.  M. Bachar al-ASSAD

Président de la République Arabe Syrienne - 2011/2012

 

Le 28 février 2012

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 94 de 2012, portant sur l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution à partir du 27/02/2012. 

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 94 de 2012, stipulant la publication au  Journal Officiel de la Constitution de la République Arabe Syrienne, adoptée par le peuple  par un référendum. En vertu dudit décret, la Constitution entrera en vigueur à partir du 27/02/2012. 

Le Ministère de l’Intérieur annonce que le nombre de votants au référendum portant sur le projet de la Constitution syrienne a atteint 8.376.447.

Dans une conférence de presse tenue à Damas, le Ministre de l’Intérieur, le Général Mohamed al-Chaar, a indiqué que le nombre de citoyens qui a exercé son droit au référendum a atteint 8.376.447, soit 57,4% parmi les 14.589.954 de personnes qui ont le droit de vote.

 

Le 23  février 2012

 

Le Président al-Assad promulgue un décret-loi N° 24 de 2012, portant sur la création d'une Commission pour les Recherches scientifiques, dans le domaine agricole, et promulgue la loi N° 8 de 2012 portant sur la profession d’expert en  immobilier.

 

Le Président Bachar al-Assd promulgue le décret-loi N° 24 de l'an 2012, portant sur la création d'une Commission Générale pour les Recherches dans le domaine agricole, siégeant à Damas.

La Commission a pour mission d'élaborer la politique générale des recherches scientifiques dans le domaine agricole et de déterminer les priorités et l'exécution desdites recherches, de façon à servir les plans du développement agricole et à contribuer à la résolution des problèmes agricoles.

La Commission jouit d'une personnalité morale et d'une indépendance financière et administrative. Elle dépend du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme agraire. Les importations de la Commission, nécessaires à la recherche scientifique, seront exonérées de taxes et d’impôts.

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue  la loi N° 8 de 2012, portant sur la profession d’expert en immobilier et des conditions de l'exercice de cette profession.

 

Le 15 Février 2012

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 85 de 2012, portant sur la date du référendum sur le projet de la Constitution et le fixe au 26 février 2012.

Sources : Texte en langue française, publié par l’Agence d’Informations SANA

Selon le projet de la Constitution, la Syrie est un pays démocratique, souverain et indivisible, faisant partie de la nation arabe, la souveraineté appartient au peuple et c'est lui qui gouverne.

Le projet stipule le respect par l'Etat de toutes les religions, alors que le statut politique de l'Etat se base sur le pluralisme, la contribution des partis politiques agréés à la vie politique et le respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Il indique que les Partis et les rassemblements politiques ne doivent pas être fondés sur des bases religieuses, confessionnelles, tribales, sectaires ou professionnelles.

Le projet de la Constitution garantit la diversité culturelle de la société syrienne et de toutes ses composantes. Il affirme que l'armée et les forces armées sont une institution nationale qui a la responsabilité de défendre l'intégrité territoriale de la patrie, de servir les intérêts du peuple et de protéger ses objectifs et sa sécurité nationale.

Quant aux principes économiques, le projet de la Constitution fait savoir que l'économie nationale doit reposer sur le développement de l'activité économique publique et privée via des plans économiques et sociaux ayant pour but d'augmenter le revenu national, de développer la production, d'améliorer les conditions de vie des citoyens et d'assurer des opportunités de travail.

De même, le projet indique que la société en Syrie est fondée sur la garantie et le respect des principes sociaux, l'égalité, la préservation de la dignité humaine de tout individu.

En ce qui concerne le système de l'éducation et de l'enseignement, il considère l'enseignement comme un droit garanti par l'Etat et gratuit pour tous les cycles.

Il affirme le soutient de l'Etat pour la recherche scientifique et ses différentes formes, ainsi que pour la créativité scientifique, littéraire, artistique et culturelle libre.

Le projet de la Constitution considère la liberté du citoyen comme un droit sacré garanti par l'Etat, et la citoyenneté comme un principe fondamental.

Il n'admet pas l'expatriation du citoyen de sa patrie ou l’interdiction d'y retourner.

Il affirme aussi le droit à tout citoyen d'exprimer son avis en toute liberté et assure la liberté de la presse et son autonomie.

Selon le projet, il est interdit d'arrêter n'importe qui, sauf en vertu d'un avis ou d'une décision adoptée par une partie judicaire spécialisée, de même que de torturer ou de maltraiter une personne d'une manière humiliante.

Il considère l'agression contre la liberté personnelle comme un crime puni par la loi.

Suivant le texte du projet de la Constitution, le mandat de l'Assemblée du peuple dure quatre ans, non reconductible, sauf en cas de guerre et via la loi.

Les membres de l'Assemblée du peuple, qui représentent le peuple tout entier, sont élus par scrutin général, secret et direct.

Le projet de la Constitution stipule que le Président de la République, dont l'âge doit dépasser 40 ans, est élu directement par le peuple, pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois, et que les résultats des élections sont annoncés par le président de l'Assemblée du peuple.

A la fin du mandat du Président de la République et dans le cas de la non élection d'un nouveau président, le Président en cours poursuivra l'exécution de ses missions jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

En ce qui concerne le pouvoir judicaire, celui-ci jouit d'une autonomie garantie par le Président de la République.

Selon le projet de la Constitution, le citoyen bénéficiant de la nationalité syrienne et d’une autre nationalité n'a pas le droit de se  porter candidat aux postes de Président de la République, de Vice-président ou de Président du Conseil des Ministres.

A noter que Le Président al-Assad a promulgué l'arrêté présidentiel N° 33 de 15 octobre 2011 portant sur la formation d'une Commission Nationale pour élaborer le projet de Constitution de la République Arabe Syrienne.

Le 9 février 2012

 

Le Président al-Assad promulgue un décret législatif N° 17 de 2012, portant sur les dispositions de la loi de la communication via Internet et sur la lutte contre le cyber crime.

Le 8 février 2012

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 78 de 2012 portant sur la nomination des présidents des Conseils des gouvernorats.

Le Président al-Assad promulgue le décret N°79 de l'an 2012 portant sur la nomination des présidents des Conseils des villes des centres des gouvernorats. 

 

Le 22 Janvier 2012

 

Le Président al-Assad promulgue le décret-loi N°12 de 2012 portant sur l'agriculture biologique en Syrie.

Le décret-loi jette les bases sur le développement de la production biologique et la commercialisation de produits biologiques en Syrie.

 

  

Le 19 Janvier 2012

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N°11 de  2012, portant sur la création de deux prix dans les domaines de la littérature et des arts.

Lesdits prix sont octroyés, annuellement, aux créateurs, aux penseurs et aux artistes. Ils  ne peuvent pas être partagés et sont accordés exclusivement aux personnes de leur vivant.

Le premier prix nommé « le prix d’Etat d’appréciation » est d’un montant d’un Million de livres syriennes et est octroyé au gagnant du prix avec une médaille en or et un diplôme.

Le deuxième prix, nommé « le Prix d’Etat d’encouragement », est d’un montant de cinq cents mille livres syriennes avec une médaille commémorative et un diplôme.

 

Le 15 janvier 2012

 

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 10 de 2012,  portant sur l’amnistie générale pour les crimes commis lors des derniers événements.
 
Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 10 de l'année 2012, portant sur une amnistie générale pour les crimes commis lors des derniers événements, depuis le 15 mars 2011 jusqu'à la date de promulgation du présent décret.

L'Amnistie porte sur la violation de la loi autorisant « les manifestations pacifiques », le port et la possession d’armes et de munitions non autorisées, ainsi que sur la désertion à l’intérieur du pays et à l’extérieur, le cas échéant.

Ledit décret prévoit que ceux qui sont en fuite ne peuvent bénéficier des dispositions de ce décret que s'ils se rendent au 31 janvier 2012, en guise de dernier délai.

La nouvelle amnistie inclut aussi les crimes portant atteinte à l'unité nationale et les crimes contre autrui et contre les biens publics et ceux relatifs à l'adhésion à des associations clandestines.

Le 11 janvier 2012

Visite du Président al-Assad à la place des Omayades, à l’occasion d’un rassemblement des partisans de l’unité nationale syrienne.

Le 10 janvier 2012

Discours du Président al-Assad dans l’amphithéâtre de l’Université de Damas.

 

Le 4 janvier 2012

 

Le Président al-Assad promulgue la loi N° 2 de 2012 portant sur la création d’un Fonds National  d’Investissement.

 

 

Cette loi a pour objectif de maintenir la stabilité, de redonner confiance aux marchés par l’application de  politique d’investissement, à long terme, basée sur la diversité des investissements financiers, l'expertise et la consultation intergouvernementale.

 

Ce Fonds, dont le siège est à Damas, a une personnalité juridique et une autonomie financière et administrative.
Ledit Fonds ayant un capital de deux milliards L.S. facilitera l'investissement à la bourse de Damas, via la vente et l'achat de valeurs mobilières.

 

Le Fonds National d’Investissement a le droit de contracter des crédits auprès des banques agréées et auprès d’autres financeurs publics et privés.
Ledit Fonds sera contrôlé par l'Organisme Central du Contrôle Financier.

 

Le 31 décembre

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi N° 32 portant sur le domaine public et la restitution à l’amiable des biens loués par l’Etat Syrien à leurs propriétaires

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi N° 32 de 2011 et ajoute deux alinéas à l’article 2 de la Loi N° 6 de 2011.

 

Le 29 décembre

 

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi N° 30 portant sur l’exonération des intérêts de retard sur les loyers mensuels des logements.

 

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi N° 30 de 2011 portant sur l’exonération des intérêts de retard pour les citoyens ayant des logements en location auprès de l'Etablissement Public d'Habitation et qui sont en retard de paiement.

Le 28 décembre

Le Président al-Assad promulgue la loi N° 28 portant sur l'imposition d'une taxe de 30% sur les produits d'origine turque.

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi N° 28 de 2011 portant sur l'imposition d'une taxe de 30% sur toutes les matières premières et les marchandises d'origine turque, importées en Syrie. Cette taxe, selon la loi, serait destinée au soutien de la construction de villages dans les zones en cours de développement.

 

Le 8 décembre

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 477 de 2011, autorisant les étudiants en Maîtrise qui n’ont pas réussi leur examen ou qui n’ont plus la possibilité de le repasser en section rattrapage de le passer en 2011-2012.

Ledit décret donne aux étudiants en Maîtrise et en Doctorat, qui préparent leurs thèses, une année supplémentaire.

 

Le 7 décembre

 

Le Président al-Assad promulgue les deux lois N° 23 et N°24 de 2011.

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi N° 23 de  2011 portant sur la modification de la taxe des dépenses de consommation des ménages pour certains services et produits alimentaires (huile, café, sucre, bananes). La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication.

Le Président al-Assad promulgue la loi N° 24 de 2011 stipulant l'exemption des contraventions de la construction et des taxes municipales, des frais locaux et des amendes, ainsi que des intérêts de retard, s'ils remboursent lesdits taxes et amandes et intérêt avant le 30 avril 2012.

 

Le  20 novembre

 

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la formation du Conseil national de l'information

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue un décret portant sur la formation du Conseil National de l'Information présidé par M. Taleb Qadi Amine et groupant notamment en tant que membres : M. Fouad al-Ballat, vice-président du Conseil, et MM. Adel Yazji, Hassan Mohamad Youssef, Nazem Bahsas, Mohamad Qoja, Fouad Cherbaji, Abdel Fattah Awadh et Mme Nadia Khost.

 

Le 15 novembre

 

Le Président al-Assad promulgue un décret exonérant les contribuables des intérêts de retard sur leurs revenus jusqu'en 2010.

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue la loi n ° 19 de 2011 portant sur l'exonération pour les contribuables de l'impôt sur le revenu réel et ses compléments pour 2010 et les années précédentes.

La loi exonère également les personnes assujetties à des taxes directes des intérêts de retard de paiement s'ils s'acquittent des impôts ou des taxes imposés d'ici la fin de l’année 2011.

 

Le 23 octobre

 

Le Président al-Assad nomme deux nouveaux Gouverneurs, un pour la ville d’Idleb et l’autre pour la banlieue de Damas 

 

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 421 de 2011 portant sur la nomination de  M. Yasser Salmane al-Choufi, en qualité de  Gouverneur de la ville d'Idleb, et M. Hussein Makhlouf Makhlouf en tant que Gouverneur de la banlieue de Damas.

Ledit décret met fin aux mandats de M. Khaled al-Ahmad, ancien Gouverneur de la ville d’Idleb, et de M. Zahed Haj Moussa, ancien Gouverneur de la banlieue de Damas.

 

 

M. Achoufi est né en 1953 dans le village de Zama al-Bardane à Sweida, diplômé en droit, il a occupé plusieurs postes à responsabilité, en tant que Directeur de l'Académie de Police à Damas, Chef de la Police dans le gouvernorat de Hassaké et enfin, Chef de la Police dans le gouvernorat d'Alep.

En ce qui concerne, M. Makhlouf, ingénieur, il est né en 1964 à al-Haffé dans le gouvernorat de Lattaquié, diplômé en génie civil, il a occupé les postes de Chef de projet des Réseaux et de l'Elevage de poissons du barrage Athawra, de Directeur de la branche de Damas de l'entreprise As-Sahel pour la construction et le bâtiment et enfin, de Directeur Général de l'Office Public des Ressources Hydriques.

Le 15 octobre 2011

Le Président Al-Assad promulgue le décret présidentiel N° 33 de 2011 portant sur la formation d'une « Commission Nationale » en vue d’élaborer le « projet de la Constitution syrienne ».

 

Ledit décret prévoit que la Commission Nationale finalisera son travail dans un délai de  quatre mois, à partir de la date de la publication dudit décret.

La Commission Nationale pourra recourir aux experts jugés nécessaires pour achever sa mission.
La Commission est composée de 29 personnalités présidées par M. Mazhar Anbari.

Les autres membres de la commission sont :
Abdel Karim Adi, Kamal Charaf, Moharam Tayara, Adel Jamous, Moumtaz Fawakhiri, Aziz Choukri, Aboud Sarraj, Fouad Dib, Sam Deleh, Saïd Nahili, Michaël Naqoul, Farouk Bacha, Qadri Jamil, Nizar Skeif, Ahmad Ido, Abdel Rahman Zakahi, Jassem Zakarya, Mohamad Kheir Akkam, Kinda Chammat, Abdel Hay Assayed, Jamila Chorbaji, Amal Yazegi, Ahmad Saleh Ibrahim, Omran Zou'bi, Nabih Jalahej, Ismat Anabri, Mahmoud Younes, Ahmad Kizbari.

Quelques figures emblématiques de l’opposition syrienne de l’intérieur se sont exprimées par rapport au décret présidentiel N° 33, à savoir :

M. Nizar Skeif a déclaré que la création de la « Commission Nationale » était une décision stratégique dans l'histoire de la Syrie moderne. "La décision traduit en réalité le point de vue du Président al-Assad concernant le développement, en réponse aux aspirations du peuple syrien", estimant que cette décision est un tournant qualitatif dans l'histoire de la Syrie.

De son côté, M. Qadri Jamil a dit que la nouvelle Constitution syrienne, la 3ème depuis l'indépendance de la Syrie, devrait prendre en compte les mutations structurelles survenues dans la société syrienne tout en fixant le nouveau cadre général de l'Etat.

Pour sa part, M. Omrane Zou'bi a souligné que des académiciens, de tous horizons, font partie de cette commission, qui exprime la volonté sérieuse de l'Etat d'aller de l'avant dans la réforme globale, en maintenant un équilibre et en tenant compter de l'intérêt du peuple syrien.

 

De même, Mme Kinda Chammat a indiqué que le projet allait être soumis à un Référendum, étant donné que le peuple syrien est décideur, et cela, ajoute-elle, reflète une intention crédible du gouvernement syrien de dessiner un meilleur avenir pour la Syrie

Le 6 octobre 2011

Visite du Président al-Assad à  la Fête du Sacrifice à Al RAKKA.

Le 5 octobre 2011

Le Président al-Assad promulgue deux décrets portant sur la création de la 3ème faculté du droit, dans la ville de Quneitra, et fixant la date des élections des conseils locaux.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 390 de 2011 portant sur la création, dans la ville de Quneitra, de la 3ème faculté du droit de l’université de Damas.
Le Président al-Assad promulgue le décret N° 391 de 2011 fixant pour le 12 décembre 2011 la date des élections des conseils locaux.

Le 28 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret autorisant les étudiants qui n’ont pas réussi dans six matières universitaires à passer l’année suivante dans la section supérieure.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 375 de 2011 autorisant les étudiants qui ont échoué dans six matières universitaires, au maximum, à passer l’année suivante dans la section supérieure, exception au règlement semestriel amendé en 2010-2011.
Deux parmi les six matières seront considérées comme administratives jusqu’à la fin des études.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 374 portant sur la formation d’un Comité, appelé « le Haut Comité des Elections ».

Ledit Haut Comité des Elections, est formé de conseillers à la Cour de Cassation :
MM Khalaf Azaoui, Mohamad Heidar al-Jedi, Abdel Fattah Ibrahim, Mohamad Anis Suleiman et Hasnaa al-Aswad.

Le 27 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue deux décrets législatifs se rapportant aux crédits octroyés aux agriculteurs et aux industriels.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 121 de 2011 stipulant le rééchelonnement des prêts octroyés aux industriels ayant des retards de paiement.

En vertu de ce décret, les industriels seront, également, exemptés des intérêts et des amendes de retard.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 120 de 2011 exonérant des amendes de retard de remboursement les crédits octroyés  par la Banque coopérative à des fins agricoles.

 

Le 22 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 118 de 2011 portant sur l’exemption des taxes imposées aux salles de cinéma sur les équipements importés.

Le 19 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur des amendements du Code du Travail.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 116 de 2011 portant sur l’amendement relatif aux articles 8 et 10 du Code du Travail N° 50 de 2004, et sur l’article 17du Code du Travail N° 17 de 2010.

Le 18 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la modification des taxes douanières imposées sur certaines matières.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 362 de 2011, portant sur la modification des taxes douanières imposées sur certaines matières.

Le 13 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création d’un Fonds de soutien visant la réduction des répercutions de la sécheresse et des catastrophes sur la production agricole.

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 114 de 2011 portant sur la création d’un Fonds de soutien, dont le siège est à Damas, pour réduire les répercutions de la sécheresse et des catastrophes sur la production agricole.

Le 12 septembre 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création d’un Etablissement  Général du Transport de l’Electricité.

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 355 de 2011, portant sur la création de l’Institution Générale du réseautage de l’Electricité.
Cette Institution a pour objectif de séparer les activités du transport de l’énergie de celles de la production et de la distribution.

Le 30 août 2011

Visite du Président al-Assad à la Mosquée du Président Hafez al-Assad, à Damas

 

Le 28 août 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 108 de 2011, portant sur la loi relative aux Médias et à la Presse.

Cette loi stipule, également, le respect du droit des journalistes, le respect de la vie privée, de la dignité, des droits des personnes et de la Charte d’Honneur du journalisme.

 

Le texte de loi, désigne toute agression commise à l’encontre d’un journaliste, durant l’accomplissement de sa mission, comme étant une agression contre un employé de l’Etat.

Le 23 août 2011

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 107 de 2011, portant sur la loi de l’Administration Locale.
La nouvelle loi a pour but l’instauration de la décentralisation en Syrie.

Le 22 août 2011

Le Président al-Assad promulgue un arrêté présidentiel N° 28 de 2011, portant sur la création d’un Comité, appelé « Le Comité chargé des Affaires des Partis ».

Ledit Comité est présidé par le Ministre de l’Intérieur et est composé des membres suivants :
. Le juge Mohammad Rokayyah, Vice-président de la Cour de Cassation,
. L’avocat Maître Ibrahim Mohammad Wajih al-Maliki,
. Dr Mahmoud Hassan Marchaha et l’avocat Maître Ali Molhem

 Le 21 août 2011

 

Discours du Président al-Assad.

Le 4 août 2011

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N°101 de 2011 portant sur la loi des Elections Générales.

Ses buts :

La loi régit les Election parlementaires et municipales, l’élection des membres de l’Assemblée du Peuple (Le Parlement) et les Conseils locaux.

D'après le texte de la loi :

Les élections se font par scrutin général, secret, direct et égal.
La date des élections de l'Assemblée du Peuple ou celles des Conseils locaux doit être fixée  45 jours, au moins, avant les opérations de vote.

Une instance juridique, appelée " le Haut Comité des Elections", siégeant à Damas, va être formée  pour superviser les élections et assurer la légalité, la liberté et l'indépendance de l'opération électorale.
Ce « Haut Comité des Elections » sera composé de cinq membres nommés par le Haut Conseil de Justice pour quatre années, non renouvelables.
Un Sous-comité judiciaire de trois membres sera formé dans chaque gouvernorat qui travaillera sous la supervision du Haut Comité.

Ce Sous-comité a pour mission de déterminer les bureaux de vote sept jours au moins avant le jour des élections, de faire le compte des résultats de l'élection, d'examiner les contestations qui seraient présentées au Comité des Elections et de recompter les voix contestées dans les urnes, en présence des représentants des candidats et des médias, désirant y assister.

Quelques définitions :

La loi : loi des élections générales promulguée en vertu de ce décret.
Le Haut Comité : Haut Comité des Elections.
Le Sous-comité : comité travaillant sous la supervision du Haut Comité des Elections.
Le Comité de candidature : comité auquel on présente les demandes de candidatures.
Le Comité de l'élection : comité qui assume la supervision des bureaux de vote.
Le Bureau de vote : lieu où le Comité de l'élection exerce son travail.
La Circonscription électorale : espace géographique auquel est consacré un nombre déterminé de sièges.
Le chef administratif : gouverneur, chef de la région ou préfet.
L'électeur : tout citoyen arabe syrien qui a le droit de vote
Le bulletin de vote : document officiel délivré par les établissements de l'état civil en vertu duquel l'électeur exerce son droit de vote.
Le votant: tout électeur qui a exercé son droit de vote.
Le candidat : tout citoyen arabe syrien qui a le droit d'être candidat et dont la demande de candidature a été acceptée par le Comité de candidature

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 100 de 2011 portant sur la loi des Partis Politiques.

En vertu de ce décret :

Les citoyens de la République Arabe Syrienne ont le droit de fonder des Partis politiques ou d'y adhérer en vue de développer la vie politique en Syrie, et d’y nommer des dirigeants susceptibles d'assumer les responsabilités publiques.

 

Les Partis politiques exercent leurs activités par des moyens pacifiques et démocratiques afin de  réaliser des programmes précis et révélés dans les domaines politique, économique, social et culturel.

 

Les Partis doivent être créés conformément à la Constitution, aux principes démocratiques, à la souveraineté de la loi, au respect des droits et des libertés publiques, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, aux traités et aux conventions signés par la République Arabe Syrienne.

 

Tout Parti politique doit également ancrer l'unité nationale, annoncer ses principes, ses objectifs, ses moyens ainsi que les sources de ses financements.

 

Les Partis ne doivent pas, s'établir sur des bases religieuses, confessionnelles, tribales ou régionales, ou suivant la race, le sexe ou la couleur, comprendre des formations militaires ou paramilitaires, publiques ou clandestines, recourir à la violence, quelle qu’elle soit, menacer de le faire ou provoquer son employeur, relever d'un Parti ou d'une organisation politique non syrienne ou en dépendre.

 

La demande de création d'un Parti doit être signée par cinquante de ses membres fondateurs

 

Le 19 juillet 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la modification des taxes douanières concernant nombre de marchandises 

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 277 de 2011 portant sur la modification des taxes douanières concernant nombre de marchandises et de matières premières.                    
Parmi ces marchandises et matières premières figurent la viande fraîche et congelée, le lait en poudre, le café, le sucre, des éléments chimiques divers, les textiles et des équipements de l'énergie solaire.                                  .
M. Mohammad Jleilati, Ministre des Finances, a mis l'accent sur l'importance de ce décret qui contribue à la réduction des frais pour les industriels et au développement de l'industrie locale.
Il a ajouté que le Ministère a demandé à l'administration de la douane de pendre les mesures nécessaires pour appliquer directement les articles du décret.

Le 6 juillet 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création de l'Organisme de Gestion de la Steppe

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 78 de 2011 portant sur la création de l'Organisme Public de Gestion, du Développement et de Protection de la Steppe, dont le siège est à Palmyre.                                               .
Selon le décret, cet organisme a pour but de développer et de protéger la steppe, à base de ses ressources naturelles et humaines et de son infrastructure, et de faire prospérer les activités dans cette région.                       .
Le Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, M. Riyad Hjab, a qualifié ce décret comme étant un pas important en vue d’améliorer la vie dans la steppe et la vie de ses habitants. 

Le 28 juin 2011

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la réglementation du travail de l'Etablissement Public du Logement.

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 76 de 2011 portant sur le code du travail de l'Etablissement Public du Logement pour répondre aux besoins de la population.
 

Le décret prévoit des mesures concernant la réduction des coûts de l'habitat, le développement des zones urbaines existantes et la création de zones péri-circulaires avec des services urbains intégrés.

Le 27 juin 2011

Le Président al-Assad promulgue deux décrets concernant les investisseurs des zones franches et les étudiants du baccalauréat professionnel.  

Le Président Bachar al-Assad promulgue le décret N° 235 de 2011 stipulant l'exemption des investisseurs et des dépositaires (dans les zones franches) des intérêts et des amendes prévues par le décret N° 40 de 2003.

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 234 de 2011 octroyant aux étudiants inscrits au baccalauréat professionnel de la filière Transport une session supplémentaire pour l'année    2010-2011.

Le 21 juin 2011

 

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret législatif N° 72 de 2011 portant sur l’Amnistie Générale pour les crimes commis avant le 20 juin 2011.

Cette amnistie exclut les crimes de contrebande, d’armes et de drogues.

 

Le 9 juin 2011

 

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 219 de 2011 portant sur la création d’une Cour de Justice Administrative et d’une Cour Administrative.

 

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 219 de 2011 portant sur la création d’une Cour de Justice Administrative, à Alep, Homs et Deir Ezzor et d’une Cour de Justice Administrative à Damas, Alep, Homs et Deir Ezzor.

 

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 218 de 2011 portant sur la création d’une nouvelle session pour l’année 2010-2011 pour les étudiants des certificats professionnels.

 

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret N° 218 de 2011 accordant aux étudiants du certificat secondaire professionnel hôtelier, agricole et des télécoms une session supplémentaire pour l’année 2010-2011.

 

Le 8 juin 2011

 

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret législatif N° 65 de 2011 portant sur la cessation du décret N° 1145 de 1950.

Le Président Bachar al-ASSAD promulgue le décret législatif N° 65 portant sur la cessation du décret N° 1145 de 1950 et de ses modifications concernant la création d’un bureau spécial relevant du

 

Conseil de l’Autorité Douanière, sous le nom de « Bureau de la lutte contre le trafic illégal » (bureau secret).

 

La Direction de la lutte contre le trafic illégal reprend à sa charge toutes les missions confiées à la Direction générale des douanes.

 

Le 1er juin 2011

Le Président Bachar al-Assad promulgue un décret présidentiel portant sur la formation d'un comité, appelé « Comité du Dialogue National » ayant pour mission d’instaurer les bases du Dialogue National et de déterminer son plan d’action et son agenda.

Ce comité est composé de M. Farouk al-Charaa, M. Safwane Qudsi, M. Haytham Satayhi, M. Yasser Hourriyé, M. Hnein Nimr, M. Abdallah al-Khani, M. Walid Ikhlassi, M. Mounir              al-Himech et M. Ibrahim Darraji.

Le Président al-Assad a affirmé que ce comité devrait formuler les caractéristiques générale du dialogue national, présenter son point de vue et ses propositions sur l'avenir de la vie politique, économique et sociale en Syrie et assurer une large participation à tous les partis politiques dans le pays, et ce, afin de mettre un terme à la marginalisation sociale et économique de certaines catégories sociales. Notons que le Comité du Dialogue National tiendra des réunions intensives et périodiques conformément à un plan de travail bien étudié.

Le 31 mai 2011

Le président Bachar al-Assad promulgue le décret législatif N° 61 de 2011 accordant une amnistie générale pour les crimes commis avant le 31 mai 2011.

L'amnistie touche également les membres de la confrérie des Frères musulmans et tous les détenus appartenant aux courants politiques. L'amnistie dispense de la moitié de la sentence pour les crimes, et de la totalité de la sentence pour les délits et les contraventions, sous réserve de l'absence d'une plainte personnelle. L'amnistie dispense aussi du quart de la sentence pour les crimes inclus dans le

Code Pénal économique 148 et ses amendements, les crimes cités par le décret législatif N°13 de 1874 et des crimes inclus dans les articles 341, 342, 343, 345, 355, 386 et 387  du Code Pénal, publié en vertu du décret 148 de 1949 et ses amendements.

Le 15 mai 2011

 

Le Ministère de l’Intérieur publie les instructions exécutives du décret législatif N° 54 portant sur l’organisation des manifestations pacifiques.

 

Le 9 mai 2011

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 174 portant sur l’octroi d’une session supplémentaire pour l’année scolaire 2010/2011, aux étudiants du baccalauréat.

 

Le 4 mai 2011

 

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 58 portant sur l’exonération des abonnés endettés par des intérêts, des amendes et des indemnités de retard dus à l’usage de l’électricité.

 

Le 21 avril 2011

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 161 portant sur la levée de l’état d’urgence en Syrie, installé en vertu de la décision N° 2 prise par le Conseil Supérieur de la Direction de la révolution du 8 mars 1963.

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 53 portant sur l’annulation de la Cour Supérieure de la Sûreté d’Etat.

 

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 54 portant sur le droit à la manifestation pacifique en tant que l’un des droits essentiels de l’homme garantis par la Constitution du pays.

 

Le Président al-Assad promulgue le décret-loi N° 55 qui charge la police judiciaire ou ses représentants d’enquêter sur les crimes et d’entendre les suspects.

Ledit décret s’ajoute à l’article N° 17 de la loi de procédures criminelles.

 

Le Président al-Assad promulgue le décret N° 159 portant sur la nomination de M. Ghassan Mostafa Abdel Al en tant que Maire du Mohafazat de Homs.

 

Le 19 avril 2011

 

Le Conseil des Ministres approuve une série de projets de décrets et de lois qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens.

 

Le Conseil des Ministres approuve la levée de l’état d’urgence dans le pays et l’annulation de la Haute Cour de Sécurité de l’Etat.

 

Le Conseil des Ministre approuve l’organisation du droit à la manifestation pacifique.

 

Le 16 avril 2011

 

Discours du Président al-Assad.

 

Le 10 avril 2011

 

Le président Bachar al-Assad  promulgue  la loi N° 11 de 2011 portant sur les droits fonciers réels pour les non-syriens.

 

Le 7 avril 2011

 

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 49 donnant la nationalité arabo-syrienne aux personnes inscrites aux registres des étrangers de Hassaka

 

Le Président al-Assad promulgue le décret législatif N° 136, portant sur la destitution du gouverneur de Homs, Mohammad Iyad GHAZAL.

 

Le  4 avril 2011

 

Le Président al-ASSAD promulgue les décrets N° 45 & N° 46 portant sur l’Assurance Maladie et le décret 47 exonérant les paysans des amendes sur le tarif de l’irrigation.

 

Le Président al-Assad promulgue un décret portant sur la création de l’Institut Supérieur des Sciences, des Etudes et des Recherches Islamiques.

                                                                                 

Le 30 mars 2011

Discours du Président al-Assad devant l’Assemblée du Peuple.

 

                                                                                            L’Ambassade de la République

                                                                                                Arabe Syrienne en France

 

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